Vous souhaitez financer votre permis de conduire grâce à votre CPF mais vous ne savez pas comment procéder ? Depuis les évolutions réglementaires récentes, toutes les catégories de permis terrestres sont désormais éligibles au financement CPF, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les démarches à suivre, les critères d’éligibilité à respecter, et les alternatives disponibles pour financer un permis lorsque le CPF ne peut pas être utilisé.
Ce qu'il faut retenir :
| 🎯 Éligibilité | Toutes les catégories terrestres sont désormais accessibles via le CPF, sous conditions, pour financer votre permis et sécuriser votre parcours professionnel. |
| ✔️ Conditions | Vous devez respecter les critères liés au développement professionnel et ne pas détenir un permis valide pour certains permis légers, sauf pour la catégorie BE. |
| 📝 Démarches | Créez ou connectez-vous à Mon Compte Formation, recherchez "permis", choisissez un organisme, puis demandez la prise en charge, en fournissant les justificatifs nécessaires. |
| ✅ Auto-écoles | Les auto-écoles doivent être agréées, certifiées Qualiopi, et référencées sur Mon Compte Formation pour garantir la qualité et la transparence du financement. |
| 🚫 Perte de droits | Le CPF est strictement personnel; il ne peut pas être transféré ou utilisé pour financer le permis de votre enfant, selon la réglementation en vigueur. |
| 💡 Autres aides | Plusieurs dispositifs existent (ex : permis à 1 euro/jour, aides régionales, prêt bancaire) pour réduire le coût du permis, selon votre situation et votre région. |
| 🤝 Financement familial | Le partage du CPF avec un proche n'est pas autorisé. Les aides doivent rester personnelles, sauf démarches spécifiques encadrées par la loi. |
| 🌐 Plateforme | France Travail développe une plateforme nationale pour centraliser tous les dispositifs de financement, facilitant l'accès aux aides pour les jeunes et familles. |
Sommaire :
💼 Mobiliser son CPF : conditions et démarches
La loi du 21 juin 2023 et le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 ont élargi l’accès au financement du permis de conduire via le CPF pour tous les permis terrestres à moteur. Vous pouvez désormais mobiliser vos droits formation pour financer les catégories A1, A2, B1, B, BE, C et D, sous réserve de respecter certaines conditions strictes.
Le passage d’un permis de conduire grâce au CPF doit s’inscrire dans le cadre du développement professionnel du titulaire ou de la sécurisation de son parcours professionnel. Pour les permis légers (A1, A2, B1, B), une condition supplémentaire s’applique : vous ne devez pas détenir un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, sauf pour la catégorie BE.
| Catégorie | Objet professionnel requis | Condition de permis existant | Décret d’application |
|---|---|---|---|
| A1, A2, B1, B | Sécurisation/développement parcours | Aucun permis valide (sauf BE) | 17 mai 2024 |
| BE | Sécurisation/développement parcours | Permis existant autorisé | 17 mai 2024 |
| C, D | Objet professionnel transport | Permis existant autorisé | 17 mai 2024 |
Conditions d’éligibilité
Tous les permis de véhicules terrestres à moteur sont éligibles au CPF : A1 et A2 pour les motos, B1 pour les voiturettes, B pour les véhicules légers, BE pour les remorques, et C et D pour le transport professionnel. Pour les catégories légères (A1, A2, B1, B), vous ne devez pas détenir un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Les permis lourds C et D restent éligibles même si vous possédez déjà un permis léger, car ils répondent à un objet professionnel spécifique dans les secteurs du transport routier et des voyageurs. La Caisse des Dépôts fournit une attestation sur l’honneur que vous devez renseigner avec votre numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NPEH), et toute fausse déclaration est sanctionnée par l’article 441-1 du Code pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Procédure sur Mon Compte Formation
La procédure pour mobiliser votre CPF suit plusieurs étapes précises sur la plateforme Mon Compte Formation :
- Connexion ou création de votre espace personnel sur Mon Compte Formation
- Recherche du mot-clé “permis de conduire” avec filtre par catégorie souhaitée
- Sélection de l’organisme de formation et demande de prise en charge financière
- Téléchargement et signature de l’attestation sur l’honneur avec vérification du NPEH par la Caisse des Dépôts
Les délais de réponse varient selon les organismes, et vous devrez fournir des pièces justificatives incluant votre justificatif d’identité et éventuellement votre relevé de carrière. La Caisse des Dépôts contrôle les informations relatives à votre permis via le fichier national des permis de conduire pour vérifier votre éligibilité.
Choisir une auto-école éligible
Pour proposer des formations CPF, les auto-écoles doivent respecter quatre critères obligatoires : détenir un agrément préfectoral pour “l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière”, posséder un numéro de Déclaration d’Activité (N° DA), obtenir la certification Qualiopi depuis le 1er janvier 2022, et être référencées sur Mon Compte Formation.
Vous pouvez vérifier ces critères directement sur le site de la Caisse des Dépôts ou via votre espace Mon Compte Formation. Choisir une auto-école labellisée garantit la qualité de la formation, le contrôle des fonds CPF par les organismes officiels, et l’absence de surcoût caché dans votre apprentissage de la conduite.
🤝 Alternatives et financement pour un proche
Le CPF reste un compte strictement personnel qui ne permet pas de céder ses droits à la formation à un tiers, y compris aux membres de sa famille. Cette règle s’applique même pour financer le permis de conduire de votre enfant, malgré les coûts élevés de cette formation qui représentent entre 1 500 et 2 000 euros pour les familles.
Peut-on financer le permis de son enfant avec son CPF ?
La réglementation interdit formellement toute cession de droits CPF à un tiers, y compris pour financer le permis de votre fils ou de votre fille. Le nom même du dispositif, Compte Personnel de Formation, indique qu’il est réservé exclusivement au développement professionnel de son titulaire. Pour plus de détails sur cette interdiction réglementaire, consultez l’analyse disponible sur utiliser son cpf pour son enfant qui confirme que la cession à un tiers reste impossible.
Le député Les Républicains Nicolas Forissier a déposé le 29 novembre 2022 une proposition de loi pour permettre aux parents de partager leur solde CPF avec leurs enfants pour financer leur permis. Le gouvernement a rejeté cet amendement en s’appuyant sur l’article 40 de la Constitution, qui stipule que les propositions parlementaires ne sont pas recevables quand elles créent ou aggravent une charge publique. Les risques de fraude et l’impact sur le caractère personnel du CPF ont participé à ce rejet.
Autres aides financières pour passer le permis
Plusieurs dispositifs d’aide existent pour financer le permis de conduire des jeunes et réduire le reste à charge des familles :
| Aide | Public éligible | Montant ou taux | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Permis à 1 euro par jour | 15-25 ans | Prêt sans intérêt | Auto-écoles partenaires |
| Aide Pôle emploi/France Travail | Jeunes inscrits | Montant variable | Selon régions et situation |
| Aide de 500 € apprentis | Contrat d’apprentissage | Versement forfaitaire | Apprentissage en cours |
| Aides régionales | Selon territoires | Subventions variables | Critères locaux |
| Prêt personnel bancaire | Tout public | Taux préférentiel | Conditions générales |
| Prêt familial | Entre particuliers | Libre accord | Contrat écrit recommandé |
| Financement participatif | Réseau solidaire | Montant libre | Dépend du réseau social |
France Travail développe une plateforme numérique nationale recensant tous les dispositifs de financement du permis de conduire, facilitant l’accès à ces aides pour les jeunes et leurs parents. Anticiper ces démarches et cumuler plusieurs aides permet de réduire significativement le coût du permis, même sans pouvoir mobiliser le CPF des parents pour financer la formation de leurs enfants.
